Conditions de vente pour les livraisons aux entreprises autorisées selon le §47 AMG.
Cette traduction est fournie à titre de commodité. Sanicura Medical GmbH est une société de droit allemand ; en cas de divergence, la version allemande fait foi.
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les livraisons et prestations de Sanicura Medical GmbH, Weissacher Strasse 10, 01623 Lommatzsch, Allemagne (ci-après « Sanicura ») à l'égard des entrepreneurs au sens du §14 du code civil allemand (BGB), des personnes morales de droit public et des fonds spéciaux de droit public (ci-après le « Client »).
Aucun contrat n'est conclu avec des consommateurs au sens du §13 BGB via ce site. Les consommateurs sont livrés via la boutique en ligne www.sanicura-medical.de, où s'appliquent des conditions distinctes.
Les conditions générales contraires ou complémentaires du Client sont expressément rejetées ; elles ne deviennent partie intégrante du contrat que si Sanicura a expressément accepté leur validité sous forme de texte. Cela vaut également si Sanicura livre sans réserve en ayant connaissance de conditions contraires.
Sanicura est titulaire d'une autorisation de distribution en gros de médicaments conformément au §52a AMG (DE_SN_01_WDA_2023_0013 / 26-5117/1) et agit conformément aux lignes directrices de l'UE relatives aux bonnes pratiques de distribution (BPD, 2013/C 343/01).
La livraison de médicaments est réservée exclusivement aux destinataires autorisés à s'approvisionner au sens du §47 AMG. Avant la première livraison, Sanicura vérifie l'autorisation du Client (qualification du client). À cette fin, le Client transmet sur demande les justificatifs requis, notamment autorisations, licences d'exploitation ou titres professionnels, et en garantit l'exactitude.
Le Client s'engage à informer Sanicura sans délai, sous forme de texte, si son autorisation d'approvisionnement disparaît, est restreinte ou suspendue. Sanicura est en droit d'interrompre les livraisons sans préavis si l'autorisation n'est pas ou plus justifiée.
Le Client veille à ne céder les marchandises acquises que dans le cadre des dispositions relatives aux médicaments et aux dispositifs médicaux qui lui sont applicables.
Les présentations figurant sur ce site sont sans engagement et ne constituent pas une offre au sens juridique. Elles s'adressent aux professionnels et ont une vocation informative.
Un contrat est conclu lorsque Sanicura confirme une commande du Client sous forme de texte ou livre la marchandise. Sauf mention expresse contraire, les offres de Sanicura sont sans engagement et valables 14 jours.
Les accords accessoires, modifications et compléments doivent être établis sous forme de texte pour être valables.
Les prix indiqués dans la confirmation de commande s'appliquent. Tous les prix s'entendent hors taxes, majorés de la TVA légale en vigueur et, sauf convention contraire, départ entrepôt de Lommatzsch, majorés de l'emballage, du fret et des éventuels suppléments pour chaîne du froid.
Sauf convention contraire, les factures sont payables sans escompte dans un délai de 14 jours à compter de la date de facturation. Pour les premières commandes et les opérations à l'export, Sanicura peut exiger un paiement anticipé.
En cas de retard de paiement du Client, Sanicura est en droit de facturer des intérêts de retard au taux légal. La revendication d'un préjudice plus important demeure réservée.
Le Client ne peut compenser qu'avec des créances non contestées ou constatées par une décision ayant force de chose jugée. Il ne dispose d'un droit de rétention que dans la mesure où celui-ci repose sur la même relation contractuelle.
Les délais de livraison sont réputés approximatifs, sauf s'ils sont expressément désignés comme fermes. Les livraisons partielles sont admises dans la mesure où elles sont raisonnables pour le Client.
L'expédition s'effectue conformément aux exigences des bonnes pratiques de distribution. Les marchandises sous température dirigée sont expédiées dans des systèmes d'emballage validés ; le profil de température est documenté et peut être justifié sur demande.
Le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite est transféré au Client dès que Sanicura a remis la marchandise au transitaire, au transporteur ou à toute autre personne ou institution désignée pour effectuer l'expédition. En cas d'enlèvement, le risque est transféré lors de la remise au Client ou au transporteur mandaté par lui.
Un enlèvement au site Weissacher Strasse 10, 01623 Lommatzsch est possible sur rendez-vous.
La marchandise demeure la propriété de Sanicura jusqu'au paiement intégral. Sanicura se réserve la propriété de la marchandise jusqu'au règlement intégral de toutes les créances issues d'une relation commerciale en cours.
Le Client est autorisé à revendre la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre de son activité commerciale ordinaire ; il cède par avance à Sanicura, à hauteur du montant facturé, toutes les créances nées de cette revente — indépendamment de toute jonction ou de tout mélange de la marchandise sous réserve de propriété avec un bien nouveau —, et Sanicura accepte cette cession. Le Client demeure habilité à recouvrer les créances ; Sanicura peut toutefois les recouvrer elle-même si le Client ne satisfait pas à ses obligations de paiement.
Sanicura libère, à la demande du Client, les sûretés qui lui reviennent dans la mesure où la valeur réalisable de celles-ci excède de plus de 10 % la valeur des créances en souffrance.
Le Client doit contrôler la marchandise sans délai après la livraison quant à son exhaustivité, son identité et les dommages apparents ainsi que, pour les marchandises sous température dirigée, quant au respect de la température de transport.
L'obligation d'examen et de réclamation prévue au §377 du code de commerce allemand (HGB) s'applique. Si le Client omet la notification qui y est prévue, la marchandise est réputée acceptée, sauf s'il s'agit d'un vice non décelable lors de l'examen. Cela ne s'applique pas si Sanicura a dissimulé un vice de manière dolosive.
Les dommages de transport apparents doivent en outre être signalés sans délai au livreur et notifiés à Sanicura.
Sauf disposition expresse contraire ci-après, le régime légal de la responsabilité pour vices s'applique.
Seules les indications propres de Sanicura et les descriptions produit du fabricant intégrées au contrat valent accord sur la qualité de la marchandise ; Sanicura décline toute responsabilité pour les déclarations publiques du fabricant ou toute autre allégation publicitaire.
Le délai de prescription des droits pour vices est d'un an à compter du transfert des risques pour les biens nouvellement fabriqués. Les délais légaux de prescription applicables au recours prévu au §445a BGB demeurent inchangés.
Les limitations et réductions de délai qui précèdent ne s'appliquent pas aux droits fondés sur des dommages causés par Sanicura, ses représentants légaux ou ses préposés en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, en cas de manquement intentionnel ou par négligence grave ainsi qu'en cas de dol, en cas de manquement à des obligations contractuelles essentielles (obligations cardinales), dans le cadre d'une garantie lorsqu'elle a été convenue, ou lorsque la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits est applicable.
La reprise de médicaments et de dispositifs médicaux livrés n'est possible qu'après accord préalable de Sanicura sous forme de texte. Les retours livrés sans accord ne peuvent être acceptés.
Les marchandises reprises ne peuvent être réintégrées au stock commercialisable que si les exigences des bonnes pratiques de distribution sont satisfaites — en particulier emballage d'origine intact, durée de conservation résiduelle suffisante et preuve complète que les conditions de stockage prescrites ont été respectées sans interruption chez le Client. La charge de la preuve incombe au Client.
Il n'existe aucun droit à la reprise de marchandises livrées sans défaut.
Le Client est tenu de collaborer aux rappels et aux traçabilités de lots et de fournir sans délai les informations nécessaires. Il conserve sa documentation de réception des marchandises de manière à permettre une traçabilité complète.
En cas de suspicion de médicaments falsifiés, le Client doit immédiatement isoler les marchandises concernées, s'abstenir de toute cession ultérieure et informer Sanicura sans délai. Les obligations légales de déclaration et de documentation du Client demeurent inchangées.
Sanicura répond sans limitation des droits fondés sur des dommages causés par Sanicura, ses représentants légaux ou ses préposés en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, en cas de manquement intentionnel ou par négligence grave, ainsi qu'en cas de garantie lorsqu'elle a été convenue, ou lorsque la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits est applicable.
En cas de manquement par négligence légère à des obligations contractuelles essentielles dont l'exécution permet seule la bonne exécution du contrat et au respect desquelles le partenaire contractuel peut régulièrement se fier (obligations cardinales), la responsabilité est limitée en montant au dommage prévisible lors de la conclusion du contrat et typique de ce type de contrat.
Toute autre demande de dommages-intérêts est exclue.
Les livraisons vers des pays situés hors de l'Union européenne sont subordonnées à l'obtention des autorisations requises et au respect des dispositions applicables en matière de commerce extérieur, de douane et de médicaments.
Il incombe au Client de s'assurer que l'importation et la mise sur le marché de la marchandise sont autorisées dans le pays de destination et que les autorisations nécessaires y ont été obtenues. Il garantit Sanicura contre les prétentions de tiers résultant d'un manquement à ces obligations.
Les cas de force majeure — notamment mesures administratives, ruptures d'approvisionnement chez le fabricant, épidémies, pénuries d'énergie ou de matières premières, conflits sociaux et perturbations des transports — libèrent Sanicura de son obligation de prestation pendant la durée de la perturbation et dans la mesure de ses effets. Sanicura en informera le Client sans délai. Si la perturbation dure plus de trois mois, chacune des parties est en droit de résilier le contrat.
Sanicura traite les données personnelles du Client exclusivement dans le cadre des dispositions applicables en matière de protection des données. Les détails figurent dans la politique de confidentialité.
Le droit allemand est applicable, à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
Si le Client est un commerçant au sens du code de commerce allemand, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, le for exclusif pour tous les litiges découlant de la relation contractuelle est le siège social de Sanicura. Sanicura est en outre en droit d'agir devant le for général du Client.
Si une disposition des présentes CGV est ou devient nulle, la validité des autres dispositions n'en est pas affectée.
Dernière mise à jour : août 2026
